Nos factures sont nettes d’escompte.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’Orléans – 45000 – est compétent.
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée à l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix.
Tous les risques, notamment perte, détérioration, vol, incendie, etc… qui sont de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise sont -dès la livraison- à la charge de l’acheteur.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
- Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.
- Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel peut nuire à la qualité des travaux.
- Les travaux de ville sont facturés au comptant. Tout nouveau client est invité à payer sa première commande au comptant. En vertu de l’article L442-6 du code de commerce, le délai de règlement sera au maximum de 45 jours fin de mois.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard légal (Art. 441-6 du code de commerce), et cumulativement une pénalité forfaitaire de 15 % des montants restants dus (art 1231-5 du Code Civil). En outre, Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article 441-6 est fixé à 40 euros par facture en retard.
- Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
- Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel constituent un gage affecté au paiement.
- Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte. Ils doivent être assurés par le client.
- Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire de faire des réserves précises sur le bon de transport et de les signaler dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En cas de litige entre commerçants, le Tribunal de commerce d’Orléans est seul compétent.
- Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créative, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention expresse.
- La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi, implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
- Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, inondation, fait de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a effectués.
- Afin de permettre à tout industriel de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels par leurs clients.
- Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage et de conciliation des industriels (sauf refus expresse de l’une des parties)
- Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
- Le Bon à Tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel, sous réserve des corrections portées sur le bon.
- Si le papier n’est pas fourni par l’industriel, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
- En raison des aléas de fabrication, l’industriel n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que son client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (cf. article 46 des usages professionnels). Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
- Toute contestation sur la qualité et la quantité du produit livré ne sera recevable (et sujet à litige ou décalage du paiement) que dans un délai de 48 h après la livraison de la marchandise.